CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

YOUPI Location Martinique

Youpi Location Martinique, également désigné le loueur, loue au signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article 1 – Garde du véhicule

Le locataire est gardien et maître du véhicule (art. 1384 du Code Civil).

Le locataire s'engage à utiliser, à chaque stationnement, les systèmes de fermeture et de protection et à conserver :

• la clé ;
• la photocopie de la carte grise ;
• l'attestation d'assurance ;
• le double du contrat d'assurance du véhicule ;

hors du véhicule et hors d'atteinte de personnes mal intentionnées.

Le loueur attire l'attention du locataire sur les risques de vols d'effets personnels non surveillés sur les plages.

Article 2 – Conducteurs autorisés

La location est personnelle, non transmissible, et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule.

Le ou les conducteurs doivent être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité datant d'au moins 3 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué.

Toutes conditions dérogatoires aux présentes stipulations doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.

La société se réserve le droit de mettre fin à la location à tout moment en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées.

Article 3 – Durée de la location

La journée de location s'entend pour une durée de 24 heures consécutives.

Toute journée dépassée d'une heure compte pour une journée entière.

La restitution :

• du véhicule ;
• de sa clé ;
• des photocopies de la carte grise ;
• de l'attestation d'assurance ;

fait seule cesser la location.

Le locataire doit donc acquitter la location tant que la restitution n'intervient pas, même pour une cause indépendante de sa volonté, notamment à la suite de décisions judiciaires ou administratives.

Article 4 – Propreté du véhicule

Le véhicule est livré propre.

Cependant, le lavage est offert chez nous. Cela signifie que nous ne vous prélèverons pas de frais si le véhicule est ramené sale.

Vous êtes cependant tenu de garantir un minimum de propreté.

Article 5 – Carburant

Les frais de carburant sont à la charge du locataire.

Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ.

À défaut, le loueur facturera le carburant manquant, majoré de 5 € de frais de service.

Le client doit fournir un ticket d'essence provenant de l'une des 4 stations autour de l'aéroport, daté du jour de la restitution du véhicule.

À défaut, un forfait de 25 € sera prélevé sur la caution.

Article 6 – Paiement et retard de restitution

La location est payable d'avance.

Dès l'instant où une location n'est pas ou plus couverte par une provision suffisante, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions.

La non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.

En outre, chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur, majoré de 50 % à titre d'indemnité.

Article 7 – Caution

Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer dans les caisses de la société une caution au tarif en vigueur.

Sont acceptés à ce titre uniquement :

• les espèces ;
• les cartes bancaires.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Ce versement garantit tout ou partie des obligations qui incombent au locataire, notamment en cas de :

• sinistre ;
• défaut de paiement ;
• loyer en retard ;
• manque de carburant au retour ;
• véhicule sale.

Le montant de la caution est attribué à la société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui.

Dans le cas du cautionnement par carte bancaire, le locataire autorise l'utilisation des numéros et dates de validité de ladite carte indiqués au recto du contrat pour procéder à l'encaissement.

Article 8 – Responsabilité du locataire

Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du locataire, qui demeure responsable envers la société de l'exécution intégrale des présentes conditions.

Dès la remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil.

Aucun lien de subordination n'existant entre lui et la société, celle-ci ne peut être recherchée en raison d'une infraction commise par le conducteur aux règles concernant la conduite des véhicules, conformément à l'article L-21 de l'ordonnance du 15 décembre 1958.

Le locataire remboursera à la société tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place, tant en principal qu'en frais de justice.

Article 9 – État du véhicule

Le véhicule est livré en bon état et doit être restitué dans le même état, sauf usure normale.

En acceptant ce contrat, le locataire accepte le véhicule en l'état.

En sa qualité de conducteur, le locataire est réputé compétent afin de vérifier le bon état général du véhicule pendant toute la durée de la location.

Tout signe avant-coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d'éléments et défaut de comportement doit être signalé au loueur sans délai.

Le loueur se tient à disposition du locataire pour effectuer un contrôle en cas de doute.

Article 10 – Conditions d'utilisation du véhicule

Le locataire s'engage :

1. À ne laisser conduire le véhicule que par des personnes répondant aux conditions de l'article 2.
2. À ne l'utiliser que sur des voies propres à la circulation automobile, raisonnablement, sans participation à des rallyes, compétitions, courses de véhicules de toutes sortes, etc.
3. À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule précisées sur la carte grise.
4. À ne pas utiliser le véhicule à d'autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.
5. À n'apporter aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule, et à n'enlever ou ajouter aucun accessoire.
6. À ne pas atteler une remorque ou un autre véhicule à celui loué.
7. À ramener le véhicule dans les ateliers de la société pour les opérations de maintenance.
8. À ramener le véhicule aux lieux, date et heure indiqués au recto du présent contrat.
9. À faire une déclaration écrite dans les 24 heures de tout accident, comportant tous les renseignements concernant les circonstances du sinistre, l'identité des parties et des témoins.
   Le locataire doit également aviser sans délai la société en cas d'incendie ou de vol du véhicule et saisir les autorités de police ou de gendarmerie.
10. Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société, les véhicules ne peuvent en aucun cas être embarqués en bateau, bac, navire, ferry ou avion, ni quitter le département de la Martinique.

Article 11 – Assurance responsabilité civile

Le loueur a souscrit un contrat d'assurance, tant pour son compte que pour celui de ses locataires, qui garantit :

• la responsabilité civile du conducteur en raison des dommages causés à autrui ;
• les dommages atteignant le véhicule loué lorsqu'ils résultent d'un incendie ;
• les forces de la nature ;
• une catastrophe naturelle.

Les conditions générales et particulières du contrat mentionné ci-dessus font référence pour la définition détaillée des garanties.

Les garanties incendie, forces de la nature et catastrophes naturelles sont assorties d'une franchise de 1 100 €.

Les véhicules ne sont assurés qu'en Martinique et non sur une autre île.

Article 12 – Assurance tous risques

Le locataire souscrit d'office une assurance tous risques.

Sont notamment garantis :

• le vol du véhicule loué ;
• le bris de glace ;
• les dommages au véhicule loué résultant d'un accident.

La garantie dommages au véhicule loué est assortie d'une franchise de 900 €.

Hormis les cartes bancaires Visa Premier, MasterCard Gold ou supérieures, pas de franchise : montant total des dégâts / collision ou valeur de rachat du véhicule.

Franchise incompressible selon le type de véhicule : de 1 100 € à 1 200 €.

La garantie vol est assortie d'une franchise de 1 100 €.

La garantie bris de glace est assortie d'une franchise de 200 € minimum.

Article 13 – Exclusions de garantie

En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire :

• les dommages causés par un conducteur non muni d'un permis de conduire en cours de validité ;
• les dommages causés par un conducteur en état d'ivresse ;
• les dommages causés par un conducteur sous l'emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d'altérer sa conduite ;
• les dommages causés intentionnellement par l'assuré.

Article 14 – Conditions liées au permis et dommages restant à charge

Il faut un minimum de 3 années de permis de conduire pour louer sur Youpi-Martinique.fr.

Sont à la charge du locataire :

• les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière ;
• les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule ;
• les dommages occasionnés aux pneumatiques ;
• les dommages occasionnés lors de tentatives de vol ;
• les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers ;
• les effets transportés ;
• le vol isolé d'organes du véhicule : roues, enjoliveurs, essuie-glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord, etc. ;
• les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre ou mouvements de foule ;
• les dommages consécutifs à l'utilisation du véhicule en violation de l'article 10 des présentes conditions générales de location.

Article 15 – Déclaration de sinistre

La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l'objet d'une déclaration écrite au loueur dans les 48 heures.

Cette déclaration doit préciser clairement et lisiblement :

• la date, le lieu et les circonstances du sinistre ;
• le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées ;
• le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées ;
• le cas échéant, le numéro d'immatriculation, la couleur, la marque, le numéro de police et le nom de la compagnie d'assurance de tous les véhicules impliqués ;
• le cas échéant, le nom et les coordonnées des témoins ;
• le cas échéant, si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes.

Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les parties concernées et être fourni au loueur.

En cas de refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adverses, le locataire devra malgré tout rédiger seul le constat amiable et le fournir au loueur.

Article 16 – Vol du véhicule et restitution des documents

En cas de vol du véhicule, doivent obligatoirement être restitués au loueur :

• la clé ;
• la photocopie de la carte grise ;
• l'attestation d'assurance ;
• le double du contrat d'assurance.

Dans le cas contraire, le locataire perd le bénéfice de la garantie vol si celle-ci a été souscrite.

Article 17 – Déclaration de vol

En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et informer le loueur sans délai.

Article 18 – Litiges

En cas de contestation, sont compétents les tribunaux du siège social.

Article 19 – Détermination de la responsabilité

L'établissement de la part de responsabilité du locataire lors de la survenance d'un sinistre est établi par GFA au regard des documents fournis au loueur.

Le loueur attire l'attention du locataire sur la nécessité de fournir un maximum d'éléments et des documents lisibles.

Un constat amiable mal ou incomplètement rempli peut induire une décision défavorable.

L'identification des tiers impliqués dans le sinistre par leur signature du constat amiable et/ou la production de témoignages est un élément déterminant dans l'évaluation des responsabilités.

Article 20 – Paiement en cas de sinistre ou de vol

Lors d'un sinistre ou d'un vol, sont dus par le locataire au loueur sans délai :

• le paiement des franchises ;
• le remboursement des dommages causés au véhicule loué ;
• ou sa valeur vénale à dire d'expert en cas de vol ou s'il est déclaré économiquement irréparable.

Ces sommes ne sont pas subordonnées à la réalisation effective de la réparation ou du remplacement du véhicule.

Article 21 – Évaluation des dommages et frais

Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l'amiable entre le locataire et le loueur.

Le loueur a établi à cet effet une liste de tarifs que le locataire est invité à payer en cas de sinistre.

En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert.

Dans ce cas, les frais d'expertise seront à la charge du locataire.

Frais d'immobilisation

Les frais d'immobilisation du véhicule loué, depuis la date du sinistre jusqu'à la fin de sa réparation, sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 25 € par jour.

Frais de gestion

Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 6 % du montant du sinistre, avec un minimum de 20 €.

Dommages courants

Aux tarifs correspondant aux dommages courants doivent être ajoutés les frais d'immobilisation et les frais de gestion du sinistre.

Article 22 – Assurances complémentaires

La souscription de garanties complémentaires à celles souscrites dans le présent contrat auprès d'un assureur extérieur, notamment les garanties incluses dans certaines cartes bancaires, ne dégage pas le locataire de ses obligations de remboursement des sommes dues au loueur en cas de sinistre.

Le locataire s'acquitte des sommes dues au loueur et se fait ensuite rembourser par son assureur, le cas échéant.

Le loueur n'a pas connaissance des termes détaillés de ces contrats extérieurs et invite le locataire à en prendre connaissance avant la location du véhicule.

Article 23 – Sinistres multiples

En cas de sinistres multiples pendant la période de location, chaque sinistre est réglé indépendamment.

Les franchises sont applicables à chaque sinistre.

Article 24 – Conducteurs de moins de 23 ans

Les franchises des garanties prévues aux articles 11 et 12 sont doublées lorsqu'au moins un des conducteurs figurant au contrat :

• a moins de 23 ans ;
• ou possède son permis depuis moins de 3 ans.

Article 25 – Retour anticipé, dommages et frais complémentaires

Dans le cas d'un retour anticipé du véhicule, le loueur sera en droit d'exiger les sommes suivantes pour non-respect du contrat de location :

Frais de récupération du véhicule : 50 €

Indemnités d'anticipation : 100 % des jours restants, au tarif journalier de la location, sauf cas de force majeure.

Le locataire assume une responsabilité totale en cas de bris de radiateur, carter moteur et tout ce qui peut en dépendre, sur devis.

Frais et dommages

• Frais de récupération du véhicule : 50 €
• Frais de lavage : offerts
• Livraison du double de clé : 50 €, auxquels s'ajoute la facture du double des clés auprès d'un magasin spécialisé
• Vol de la clé : remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : franchise sinistre de la catégorie
• Réparation d'un pneumatique : selon devis
• Brin d'antenne : selon devis
• Miroir de rétroviseur extérieur : selon devis
• Déformation ou détérioration de la plaque d'immatriculation : selon devis
• Rétroviseur complet : selon devis
• Optique avant ou arrière : franchise
• Détérioration de la peinture sur un élément de carrosserie sans déformation : selon devis
• Déformation réparable d'un élément de carrosserie : selon devis
• Déformation réparable de deux éléments de carrosserie : franchise
• Déformation nécessitant le remplacement d'un ou plusieurs éléments : franchise

Franchises

La garantie bris de glace est assortie d'une franchise de 500 €.

La garantie vol est assortie d'une franchise de 1 100 €.

La garantie dommages au véhicule loué est assortie d'une franchise de 900 € à 1 200 €.

Frais d'immobilisation

Les frais d'immobilisation du véhicule loué, depuis la date du sinistre jusqu'à la fin de sa réparation, sont dus par le locataire :

• 50 € par jour pendant 3 jours pour les catégories A, B et C ;
• 55 € par jour pour les catégories D et E.

Frais de gestion

Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 50 €.

Caution

Le montant de la caution peut aller de 900 € à 1 200 € selon le véhicule.

Ce montant figure dans les résultats de recherche.

En cas de sinistre, nous prélevons par mesure de sécurité l'intégralité de la caution.

Une fois le constat établi et la responsabilité déterminée par l'assurance, un remboursement approprié vous sera effectué.

Dans ce cas, merci de nous transmettre votre RIB.

Article 26 – Annulation, horaires et frais de dossier

Toutes les locations sont réputées définitives.

Toutefois, les demandes d'annulation faites 30 jours avant le départ seront acceptées sans perte d'acompte, avec la création d'un avoir valable un an.

Tout départ ou toute arrivée :

• avant 8 h 00 ;
• ou après 21 h 00 ;

génère 25 € de frais.

Notre politique tarifaire peut évoluer à tout moment.

Toute nouvelle réservation génère automatiquement 30 € de frais de dossier, sauf prolongement.

Pour une réservation de dernière minute, dont la livraison se fait le jour même, un code est demandé au client à l'étape du paiement. Ce code peut être demandé aux agents préparateurs par téléphone.

Article 27 – Collecte de données et création de compte

Finalité de la collecte

Lorsque vous cochez la case d'acceptation lors de la soumission du formulaire de contact, vos données personnelles peuvent être utilisées pour créer automatiquement un compte client sur notre site internet.

Données collectées

Les informations collectées incluent notamment :

• nom ;
• prénom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• toute autre information fournie dans le formulaire de contact.

Base légale

Le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement explicite, conformément à l'article 6.1.a du RGPD.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de votre relation client, puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur.

Droits des utilisateurs

Vous disposez notamment des droits suivants concernant vos données personnelles :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité ;
• droit d'opposition.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de la société Youpi-Martinique, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Contacts

YOUPI Location Martinique
06 96 39 05 39

A B C Remorquage
06 96 20 93 95

RCS : 518 463 690

Assurance : GFA CARAIBE